CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT DE PRIME ELEMENT
Les présentes Conditions générales d’achat (« Conditions ») s’appliquent aux transactions qui ne font pas l’objet d’un accord écrit dûment signé par les parties. En présence d’un tel accord, celui-ci prévaudra et régira la transaction ainsi que les relations entre les parties. En l’absence d’un tel accord écrit signé par les deux parties, les présentes Conditions fournissent au vendeur (« Vendeur ») les lignes directrices et stipulations juridiques relatives au bon de commande (« Commande ») émis par PRIME ELEMENT (« Acheteur ») pour les biens et/ou services décrits dans la Commande. Toute proposition ou document du Vendeur contenant des conditions différentes ou supplémentaires est expressément rejeté. Nonobstant ce qui précède, toute contre-proposition du Vendeur ne sera pas considérée comme un refus du contrat d’achat, mais comme un refus des conditions supplémentaires ou différentes.
Garantie
Le Vendeur déclare et garantit que, concernant tous les matériaux, fournitures et équipements (ci-après collectivement dénommés « Matériaux ») livrés et les services fournis :
(i) le titre de propriété est valable, commercialisable et légitime, et les Matériaux sont libres de toute sûreté, privilège ou charge ;
(ii) les Matériaux seront neufs, exempts de défauts de matériaux et de fabrication, conformes à la qualité, taille, description et dimensions requises par l’Acheteur, adaptés à l’usage prévu et conformes aux spécifications, le cas échéant, et les services seront exécutés de manière professionnelle et conforme aux règles de l’art ;
(iii) les Matériaux, leur procédé de fabrication, leur utilisation prévue et leur utilisation par l’Acheteur ne porteront atteinte à aucun brevet, marque, droit d’auteur ou autre droit de tiers (« Droits de propriété intellectuelle ») ;
(iv) les prix appliqués ne sont pas moins favorables que ceux accordés à tout autre client pour des biens ou services identiques ou similaires en quantités équivalentes ou inférieures ;
(v) le Vendeur s’engage à ne prendre aucune mesure susceptible d’exposer l’Acheteur à une violation des lois anticorruption applicables (y compris notamment le Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis et le UK Bribery Act 2010).
L’inspection, les tests, l’acceptation ou l’utilisation des biens par l’Acheteur n’affectent pas les obligations du Vendeur. Le Vendeur devra, à ses frais, corriger ou remplacer tout bien non conforme. En cas de défaut de correction sous dix (10) jours après notification, l’Acheteur pourra corriger lui-même aux frais du Vendeur ou annuler l’acceptation et obtenir remboursement.
Toutes les garanties restent valables après inspection, livraison, acceptation ou paiement. Toute tentative de limitation de ces garanties est nulle sans accord écrit de l’Acheteur.
Conformité aux lois ; Normes et tests
Le Vendeur garantit que les Matériaux et leur fabrication respectent toutes les lois, règlements et normes applicables. Chaque substance chimique fournie doit être déclarée à l’Agence américaine de protection de l’environnement (EPA) conformément à la réglementation applicable. Le Vendeur effectuera les tests requis et fournira les certifications correspondantes.
Indemnisation
Le Vendeur s’engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité l’Acheteur et ses partenaires contre toute perte ou dommage résultant :
(i) d’une violation des lois ;
(ii) d’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
(iii) de dommages corporels, décès ou dégâts matériels liés à une négligence du Vendeur ;
(iv) de défauts de fabrication ou de conception ;
(v) d’un manquement aux présentes Conditions.
En cas d’interdiction d’utilisation ou de vente, le Vendeur devra soit obtenir un droit d’usage, soit remplacer le produit, soit rembourser. Il prendra en charge la défense juridique et tous les frais associés.
Approvisionnement ; Livraison
En cas de défaillance du Vendeur, l’Acheteur pourra s’approvisionner ailleurs aux frais du Vendeur. Les délais et quantités sont essentiels. En cas de non-respect, l’Acheteur peut annuler la commande et tenir le Vendeur responsable.
Le Vendeur coopérera pour les formalités douanières et fournira les documents nécessaires.
Prix
Les commandes ne seront pas exécutées à des prix supérieurs à ceux convenus. Sauf accord contraire, les prix incluent emballage, taxes, droits et livraison conformément aux INCOTERMS 2022.
Inspection et rejet
Les Matériaux sont soumis à inspection. L’Acheteur peut rejeter tout produit non conforme et :
(i) le retourner aux frais du Vendeur ;
(ii) exiger un remplacement ;
(iii) considérer la commande comme rompue.
Modifications
L’Acheteur peut modifier la commande à tout moment. Toute modification affectant les coûts ou délais fera l’objet d’un ajustement équitable. Le Vendeur doit continuer l’exécution et soumettre toute demande d’ajustement sous cinq (5) jours.
Informations confidentielles
Sauf accord écrit contraire, toute information fournie par le Vendeur ne sera pas considérée comme confidentielle et pourra être utilisée librement par l’Acheteur.